Comment réagir face à cette commission

Utilisez cette page pour présenter des informations générales. Pensez à illustrer votre propos. Vous pouvez détailler cette présentation en ajoutant des pages (Organiser le Plan) dans cette rubrique.

Vos Droits et obligations

La gestion de votre compte

Chacun est, bien évidemment, responsable de son compte et de son fonctionnement.

En cas de fonctionnement jugé "anormal", la banque peut (avec un préavis d'un mois ou de de deux mois si il y a une autorisation de découvert), procéder à la clôture du compte.

Si la banque le souhaite, elle doit aviser son client par lettre recommandée A.R.

La Banque Populaire du Sud-Ouest a essayé (sûrement par mesure d'économie), de procéder au clôture de compte par l'envoi de courrier simple ...

Dépassement de l'autorisation - Découvert

Lorsque le solde du compte ne le permet pas, la Banque peut refuser le paiement des opérations qui se présentent sur le compte
- Chèques,
- Prélèvement
- Echéances crédits

Elle ne peut rejeter ce qu'elle a déjà accepté :
 - Les paiements par carte
 - Les retraits au distributeur

Mais depuis la loi, dite  loi "MURCEF", si la banque envisage de rejeter des opérations qui se présentent, elle doit, au préalable vous prévenir (au premier dépassement) par "tout moyen approprié"

Paiement et commission d'intervention

Paiement au delà du découvert autorisé

La Banque peut accepter de payer l'opération au délà de l'autorisation accordée.

C'est ce que, le pus souvent, elle fait pour les clients qu'elle juge "solvables".

En acceptant de payer, la banqe met, de fait, en place une autorisation (ou crédit). Elle est donc soumise à la législation sur les crédits, et la commission d'intervention doit être intégrée dans la calcul du TEG (arrêt de la cour de cassation).

TEG et Taux de l'usure

Une fois intégrée au TEG, la commission prélevée ne doit pas faire dépasser le taux de l'usure.

En clair, compte-tenu du fait que le découvert sera déjà facturé à un taux proche de celui du taux de l'usure (taux maximum et réglementaire), la banque ne peut prélever qu'un faible complément, qui ne pourra être fixé qu'au moment du calcul des intérêts.

Les intérêts doivent tenir compte de la durée réel du découvert.

Actualité droit bancaire : Les Frais de forçage doivent être inclus dans le calcul du TEG

Accéder à l'article de Maitre Olivier VIBERT Avocat