La Commission d'intervention

Pour tout savoir sur la commission d'intervention et savoir comment s'y soustraire (voir Remboursés)

Que se cache t-il derrière cette commission ?

La commission d'intervention est facturée au client lorsqu'une où plusieurs opérations se présentent sur le compte alors que le solde est insuffisant.

L'objet de la facturation correspond (d'après la banque populaire) à l'intervention (décision) prise par la Banque qui, lorsqu'elle procède au paiement, accepte un crédit.

Cette décision nécessiterait, d'après la banque, une analyse mobilisant du temps pour ses conseillers. Ce qui est, pour le moins, absurde, lorsqu'il s'agit d'opérations effectuées par carte bancaire, lesquelles sont autorisées "en temps réel".

Condamnation de la Banque Populaire des Apes

Extraits du jugement. Pour obtenir une version complète, copie de l’original, prendre contact par mail gestion@bande-populaire-sud-ouest.fr
 
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE DIGNE RG N° 91-12-000015 - JUGEMENT Du : 26 Juin 2012
La juridiction de proximité, par un jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,
 
Condamne la société BANQUE POPULAIRE DES ALPES à payer à Mme Laurence  DE DIGNE (*) :
1236,70€ au titre des commissions illégalement perçues, 176,83€ au titre des intérêts débiteurs, 1104€ au titre des frais divers, 500€ au titre des dommages et intérêts,600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,aux dépens de l'instance et lui ordonne de saisir la Banque de France afin de mainlevée de l'interdiction bancaire.

Soit un total de 3617,53 €, pour avoir refusé d'accéder à la demande de remboursement demandé avec le concours et le soutien de l'association Bande Populaire.

Avec, en complément, les frais de justice et d'avocat pour sa propre défense.
 
Décision signée par le juge et le greffier
(*) Nom  Modifié

Particularités de la Banque Populaire

La Banque Populaire facture cette commission, y compris lorsque les opérations sont initiées avec une carte bancaire

La banque Populaire (du Sud-Ouest) compte autant de commissions qu'il y a d'opérations, même s'il s'agit d'une carte à débit différé

La Banque Populaire (des Alpes) modifie l'ordre d'arrivée chronologique des opérations de sorte que les débits arrivent avant les crédits afin "d'optimiser" le prélèvement de cette commission.

Condamnation de la Banque Populaire du Sud Ouest

Extraits du jugement. Pour obtenir une version complète, copie de l’original, prendre contact par mail contact@bande-populaire-sud-ouest.fr
 
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N' RG :2009F00514
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire,
 
Dit la SARL SUD GIRONDE (*) , bien fondée dans sa demande et que le dépassement  du découvert autorisée en fin de mois du fait du débit différé des paiements par carte bancaire, ne peut donner lieu  qu’à un intérêt inclus dans le TEG mais non à la perception de frais pour écriture non provisionnée,

Déboute la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST de toutes ses demandes,

La condamne à payer à la SARL SUD GIRONDE (*) la somme de I 500€ (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de I 'article 700 du code de procédure civile. La condamne aux entiers dépens de I’ instance.

(*) Nom  Modifié

REMBOURSEMENT

Ne laisser pas votre banquier engloutir vos économies !!

Seuls ceux qui demandent seront remboursés (voir témoignages)

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N'hésitez pas à contacter notre association pour vous défendre