Echanges et courriers

Echanges avec le conseiller

Premier mail - demande Information J

    Mr le Conseiller,
    Je constate le prélèvement de 429 € sur mon compte, au titre de "commission d'intervention". J'aimerais savoir ce qui justifie ce prélèvement

    Reponse J+1

      Comme son l indique et d apres la tarifiacation bpso , cette tarification correspond aux ecritures passées sur le compte alors qu' il n y avait pas la provision et pour cette intervention le tarif en vigueur est de 11€/ ecritures non provisionnées.

      Première constestation

        Je vous remercie de cette réponse, qui reste néanmoins incomplète, car elle ne m'indique pas les opérations concernées.
         
        La plaquette fait bien apparâtre une commission d'intervention sur les écritures non provisionnées. Ce qui suppose, a minima, une intervention quelconque de la part d'un opérateur.
         
        Il me semble bien, à l'analyse du fonctionnement de mon compte, que des opérations liées à l'utilisation de la carte bancaire a débit différé ont été prises en compte dans le calcul de la dite commisision.
         
        Ce qui parait pour le moins étrange dans la mesure où :
         
         1 - il n'y a qu'une seule opération pour les débits différés,
         2 - les paiements par carte sont garantis et ne peuvent être rejetés par la Baqnue après que celle-ci les ait acceptés.
         
        Si cette hypothèse venait à se vérifier, il s'agirait d'une pratique frauduleuse et d'une commission de non intervention.
        J'attends toujours les explications demandées. A défaut un remboursement me semble s'imposer.

        Echanges avec le service client

        Fin de non recevoir (J +30)

          Force est de constater qu'au mois de septembre vous avez initié un certain nombre d'opérations, alors même que la position de votre compte ne permettait pas leur règlement.
           
          Vous n'êtes pas sans savoir que  la commission d' intervention pour écritures non provisionnées  facturées chaque fois qu'une prise  de décision a été requise pour honorer un débit , alors même que le solde du compte ne le permet pas ou que I ‘autorisation de découvert est dépassée.
           
          Nous ne relevons donc aucune anomalie dans la perception de cette facturation. Dès lors, nous vous invitons à adopter une gestion rigoureuse de votre compte afin de vous y soustraire.
          Regrettant de ne pouvoir vous apporter une meilleure réponse
           
          Par la présente nous réitérons les éléments déjà formulés par votre conseiller

          La banque associe la commission au paiement de l'opération. C'est bien l'accord d'un crédit ... Donc soumis à la législation sur les crédits

          La meilleure réponsesera apportée par le tribunal, qui condamne la Banque au remboursment des commissions induês

          La banque n'oublie pas de mettre en cause votre comportement qui serait l'unique cause de vos désagréments. Alors même que c'est elle qui est en infraction....

          Pour obtenir une version complète du jugement, copie de l’original, prendre contact par mail contact@bande-populaire-sud-ouest.fr

          Mise en demeure (avant procès)

            Vous semblez considérer que la commission d’intervention peut être due lorsqu’ elle concerne des opérations initiées avec une carte à débit différé.
             
            En accordant le service d’une carte à débit différé, vous accordez, de fait, une autorisation à hauteur des dépenses autorisées avec cette carte. Les dépenses étant elles-mêmes autorisées en temps-réel dans la limite des plafonds accordés. 
             
            Ces opérations étant irréversibles, elles ne peuvent faire de votre part l’objet d’aucune décision postérieure à leur paiement. Vous confirmez, dans votre courrier, que la commission d’intervention intervient dans le cas de prise de décision.
              
            Je vous mets donc en demeure de me rembourser, sans délai, toutes les commissions prélevées à ce titre.

            Les arguments seront exposés au tribunal qui mes validera :

            La banque ne peut prétendre à un commision associée a des opérations qu'elle a, elle-même autorisée sans que cette commission soit associée au crédit consenti de fait. La commission doit être intégré dans le TEG. Autement dit, les intérêts débiteurs étant déjà au taux de l'usure, la Banque ne peut prétendre être remunérée pour le crédit qu'elle a accordé.